conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen

pris de la violation des articles 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de

financière n'était en conséquence pas due, a fait de la clause de non-concurrence une application moins favorable pour le salarié que celle prévue à la convention collective, et a, partant, violé l'article

assureurs ont saisi le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer d'une action contre le transporteur tendant à la réparation du dommage résultant du transport ; que le transporteur a excipé de la clause

Claude D..., demeurant 44, square des Groues, 92000 Nanterre, 11 / de Mme C...

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

12 du contrat ; Mais attendu que, selon l'article 17, alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat

cour d'appel a, soit violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, soit violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en définissant les obligations respectives des parties, la cour

formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

Claude X..., demeurant à "Grèse", Sainte Foy de Longas, Saint Alvère (Drôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

10 septembre 2020 ; que le défaut de paiement des loyers intervenu entre le 12 mars et 10 septembre 2020 ne peut donc entraîner la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, peu important que les effets

Armand A..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orgne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit : 1 ) de M.

partie soutient que cette clause est illicite en raison de son imprécision et/ou de son caractère déséquilibré, cette question doit-elle être tranchée au regard de règles autonomes tirées de l'article

dans les droits de l'EARL des Picaros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

L. 12-6 et R. 12-6 du code de l'expropriation et a ainsi violé lesdits articles ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Ozanam avait vendu à la société Casbat, pour la construction d'un casino

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2002), que, par acte sous seing privé du 12

mars 2020 entrée en vigueur le 27 mars 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai contractuel pour lever la clause de non-concurrence mais avec une application rétroactive à compter du 12 mars

, que si cette clause était limitée dans l'espace, elle ne l'était pas dans le temps et avait donc un caractère perpétuel, d'où il suit qu'en déclarant licite la clause de non-concurrence stipulée par