R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

395 et 500 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 1214 du nouveau Code de procédure civile relatif aux personnes admises à contester la décision du juge des tutelles ne serait pas applicable

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1262 du nouveau code de procédure civile ;

Or, si Mme X... entend voir prospérer sa demande sur le fondement des articles 1213 et 1214 du Code civil, Mme Z... entend s'y opposer au motif que le projet à l'origine de son engagement n'a jamais pris

1291 du Code civil, sans constater que les dettes réciproques à compenser aient été des dettes connexes, comme étant nées d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision,

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121

6, § 1, du règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322

1216 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de procédure civile, ensemble les articles 1214 et 1215 du même code ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que cette voie de recours n'est

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

1220 devenu 1309, 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

1214 et 1215 du code de procédure civile, le tribunal a violé l'article 583 et les articles 1214 et 1215 du code de procédure civile et l'article 1003 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'appréciation

l'article 615 du code de procédure civile et les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boulangerie