1351 du Code civil; et alors, enfin, que l'autorité de la chose jugée suppose, non seulement que la demande soit entre les mêmes parties, mais encore qu'elle soit formée par elles et contre elles en la

pour la raison inopérante que le jugement de relaxe n'aurait pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2

X... en exécution de l'arrêt du 15 mai 1985, ne pouvait refuser de prendre en compte sa créance de 90 000 francs, définitive (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 4° / que la circonstance que M.

le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par

jugement au regard des motifs de ladite décision, a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que le tribunal d'instance ayant

99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil, alors, de troisième part, que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise de M.

122, 480 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose la triple identité de chose demandée, de cause et de parties

par une juridiction répressive a le caractère d'une décision rendue au civil ; que l'influence de cette dernière doit s'apprécier d'après les principes que l'article 1351 du Code civil a formulés pour

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... avait utilisé de façon abusive à des fins personnelles le cachet de la pharmacie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil : Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la Iettre

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant M.

il l'a fait a violé l'article 1351 du Code civil, 3°) seule la survenance d'un fait nouveau postérieurement à une décision définitive est susceptible de justifier la recevabilité d'une demande nouvelle

L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du

1351 du Code civil et 108 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'impose à tous et notamment au juge saisi d'une nouvelle affaire à qui il appartient,