AIRBUS telle qu'elle est prévue à l'article 1386-1 du Code civil ; dès lors c'est à juste titre que le juge des référés a rejeté la demande dirigée contre la S.A.S.

1386-1 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce ; que l'article 1386-1 ancien du code civil dispose que "le

: " (nous garantissons) votre responsabilité civile, privée ou familiale, c'est-à-dire... les obligations pécuniaires mises à votre charge ou à celle des autres personnes assurées par les articles 1382

X... sur le fondement de l'article 1386-4 du code civil, et condamnée à l'indemniser ; que le jugement sera infirmé ; que M.

1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en

1386-17 du code civil" et "aussi sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil", textes qu'elle visait également dans le dispositif de ses écritures ; qu'en retenant la recevabilité et

à l'origine des désordres, avait été changé par la société Sodepa en 2007, ce qui faisait échec à la responsabilité du fabricant en application de l'article 1386-11-2° du code civil ; qu'en s'abstenant

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'expert Y... avait émis un avis nuancé sur le processus ayant conduit à l'incendie et rappelé exactement que selon l'article 1386-9 du

souscrite par l'entrepreneur a pour objet, aux termes de l'article 1er des conditions générales, la garantie des réparations civiles auxquelles l'assuré peut être tenu en vertu des articles 1382 à 1386

légitimement s'attendre ; Qu'en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, le fabricant d'un produit est présumé responsable des conséquences dommageables de sa défectuosité

1386-4 et 1386-9 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil.

1245-11 du code civil, devenu l'article 1386-12 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en tant qu'elles créent une rupture d'égalité injustifiée entre

1386-13 du Code civil ; 2 ° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime a pour effet de la priver partiellement ou totalement de son droit à réparation ; qu'en retenant que Madame X... était

1386-1 et suivants du code civil, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil et la directive 85/374/CEE du Conseil du 25

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure

cause de l'incendie du véhicule, la cour d'appel a privé sa solution de base légale au regard de l'article 1386-9 du code civil. 4°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, la responsabilité du producteur peut

1386-1 du Code civil le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que les dispositions de l'article 1386-18 du code