R. 142-12 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 du décret du 14 juin 1961, devenu l'article R. 142-2 du Code rural ; Attendu que les biens sont attribués

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.142-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel et

R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cours d'instance

d'un jugement rendu le 15 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit : 1 / de la société Huileries de Lapalisse, société anonyme, dont le siège est ..., 2

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir elle-même relevé que les présents contentieux ne relevaient "nullement"

R. 142-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations acquittées entre le 12 avril 1997 et le 12 avril 2000 étaient remises en cause par ladite réclamation ; qu'en déclarant prescrites les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40 du nouveau code de procédure

, une décision ultérieure de ladite commission à la suite du dépôt du rapport d'expertise, laquelle n'a pu acquérir un caractère définitif en l'état de l'instance en cours, la cour d'appel a violé l'article

en cours d'exécution d'une période de sûreté ; qu'en vertu de l'article D. 142-2 dans sa rédaction issue du décret du 14 septembre 2016, en cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission

719 du code général des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QU' il résulte de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle

L'article L. 142-2 du code de l'environnement permet aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code d'agir en réparation tant devant le juge pénal

R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

X... en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et reposant sur un moyen d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L. 142-2 du Code rural et 31 du nouveau Code de procédure civile

L. 142-1, L. 142-2, R. 142-3 et suivants du Code rural ; 2 ) que la SAFER doit informer les candidats évincés des motifs ayant déterminé son choix et motiver sa décision de manière précise ; que

compose est présente ; qu'en affirmant qu'il est indifférent que la décision de la commission ne mentionne pas le nom de ses membres et ne porte pas le nom de son président, la cour d'appel a violé l'article

La victime formule les mêmes griefs, alors « que selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une