Sur le premier moyen : Vu les articles 179 et 172 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à M.

et compétence ; qu'à la date où il a statué, il avait seul compétence pour trancher le litige compte tenu des dispositions de l'article 179-2 du décret du 27 novembre 1991, issu du décret du 11 décembre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler le jugement rendu en l'absence du prévenu, alors : « 1°/ que l'article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance

contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE

Le moyen est pris de la violation des articles 179, 469, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale. 7.

expressément la possibilité pour le juge d'instruction d'ordonner le maintien en détention provisoire d'un mineur de moins de 16 ans renvoyé devant le tribunal pour enfants pour crime sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 179 ET 130 ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE SEULES LA CONDAMNATION DU TIRE ACCEPTEUR OU DE SON

procédure pénale qui détermine les cas dans lesquels une personne mise en examen est recevable à interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du même code" ; que dans

186-3 du code de procédure pénale qui déterminent les cas dans lesquels il peut valablement être interjeté appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 179, premier alinéa, du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU

distincte du même jour, a prescrit le maintien en détention provisoire de l'inculpé jusqu'à la comparution de celui-ci devant la juridiction de jugement ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET ADMINISTRE CONFORMEMENT

contrairement aux allégations du demandeur, ladite ordonnance n'a pas déclaré non admissible l'appel de l'inculpé en ce qu'il visait son maintien sous contrôle judiciaire pesant en application de l'article

QUALITE DE TIERS PORTEUR DES EFFETS, A PRODUIT AU PASSIF ET A ETE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QU'ELLE A ASSIGNE PINAT EN PAIEMENT, LEQUEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE

179, 181, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale : 20.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2244 du Code civil et 179 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

notamment confirmé la décision de maintien sous contrôle judiciaire, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article