grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à relever indemnes la société Carrefour et la compagnie Winterthur des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Mme X..., alors, selon le moyen : 1

1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / qu'un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement

, il pourra, le cas échéant, être recouru à la contrainte par corps conformément aux articles 750 et suivants du Code de procédure pénale" arrêt attaqué, p. 16 et suivants) ; 1 )alors qu'il résulte

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'exacte connaissance par l'employeur des faits fautifs ; que, lorsqu'une enquête interne est diligentée aux

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Faits et procédure 1.

en paiement d'honoraires et résolution du contrat d'architecte ; Attendu que la SCI Les Vignerons fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement d'honoraires, alors, selon le moyen : 1

) qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ne bénéficiant pas des garanties de paiement

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Sovac entreprises, dont le siège est ... ci-devant

L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'exacte connaissance par l'employeur des faits fautifs ; que, lorsqu'une enquête interne est diligentée aux

litige les opposant : 1°/ à la société Groupe Cayon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses

dans le litige les opposant : 1°/ à la société SG Option Europe, société anonyme, 2°/ à la société Lyxor Asset Management, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [...], défenderesses à la cassation

[G] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Elimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société de Saint Rapt-Bertholet, dont le siège est [Adresse 2], agissant

L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut

Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées" et que, selon l'article 990 E du même code, "La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (...)- 2° Aux

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.