fixé par la convention, la Chaîne thermale du soleil a, par lettre du 18 octobre 1988, résilié sans indemnité, avec effet au 30 septembre 1988, le contrat de promotion et son avenant en invoquant les articles

Y..., de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé par les fonctionnaires de police dans une des zones de Guyane déterminées par l'article 78-2, alinéa

L. 480-2 du Code de l'urbanisme que, si en vertu de l'avant-dernier alinéa de cet article, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux notamment dans le cas de construction non conforme

L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ; que l'article L. 4744-4 du code du travail énonce qu'est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas

7 du règlement ; que l'article 12-2 de ce même règlement ne fait, conformément à l'article 10 de la même loi, que répartir les charges entraînées par cette spécialisation de certaines parties communes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail

d'appel qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a derechef privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Norbert bahier, pris de la violation des articles

[K], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 17, 19, 40, 75 à 78, 591, 593 et

L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1989), que M.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un document externe à l'acte instrumentaire a valeur contractuelle seulement s'il reflète la commune volonté des parties

2 du même acte subordonnant la promesse d'achat des actions, à la réalisation définitive de la condition stipulée à l'article 10, que c'est la "vente des actions" elle-même que les parties ont entendu

Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et

l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de banqueroute par détournement ou

2003, notamment au regard du temps de travail et, dans ce cas, les engagements réciproques visés à l'article 2-10-2-b de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ; que les propositions

6-1 et 6-2 de la Convention des droits de l'homme, 121-2, 321-1, 432-14, 445-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé

16 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par fausse application ; 2°/ que la loi assure la primauté

L. 173-1, L. 173-8, L. 511-1, L. 511-2, L. 514-7, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11 du code de l'environnement, des articles 121-2, 131-37 et suivants, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20 du code pénal, de