Dimitri Y..., ressortissant grec, est poursuivi pour avoir, de décembre 1988 à avril 1990, exercé illégalement les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, délits prévus et réprimés par les articles

pour ces salariés, de s'installer dans ce nouveau logement en raison de leur mutation professionnelle, a statué par des motifs impropres à justifier l'arrêt attaqué au regard des articles 2, 2°,8, 2° et

386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 24 et 26 de la loi n° 75-633 du 15 juillet

T... et 51 autres salariés de la société Les rapides de Saône-et-Loire (RSL), se fondant sur les dispositions de l'article 8-2 du protocole susvisé, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

L. 110-1 du Code de l'environnement, 2, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-7, 322-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et l'autre par l'article 8 de ce texte et que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans priver sa décision de base légale, et quand bien même les deux infractions

4, 6 et 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 et, le second, pour infractions aux dispositions des articles 2, 8 et 13 de l'arrêté du 21 septembre 1982 fixant les mesures de sécurité relatives à

être combiné avec le droit à la santé et la sécurité des salariés qui relève des articles 2 et 8 de la Convention, de sorte qu'en présence de droits fondamentaux également protégés par la Convention,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par celle du 10 janvier

L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 et l'article 17 de l'annexe de ladite Convention ; 2°/ que, si

au contrat ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3.000 du prix convenu par jour de retard ; que l'article 2-8 des conditions générales des CCME reprennent ces termes en prévoyant en cas de

spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° Y 18-16.101, pris en sa première branche : Vu les articles

ces deux entreprises, la société Antigone, qui a absorbé la société Serverre 76, a assigné la société Saint-Gobain en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité civile et des articles

(les emprunteurs), un prêt immobilier d'un montant de 240 000 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités. 2.

[N] [U] ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable de l'article L33 l-2 Il du Code rural ; que M.

000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8. 2 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte

544 du code civil définissant la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, ni celles des articles 2, 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1967 interdisant au règlement de

37 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour annuler la décision n° 4 de l'assemblée générale du 11 février 2008, la cour d'appel relève que