2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES LOYERS ARRIERES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT ALGERIEN

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

2247 du Code civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé par l'arrêt

Marcel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

271 du code de procédure civile, seule la désignation de l'expert est caduque et non l'ordonnance elle-même ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances

[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

non avenue si la demande est rejetée ; qu'en considérant comme interruptives de prescription des demandes d'expertise complémentaire qui avaient été rejetées, la cour d'appel a violé l'article 2247 du

sur l'action en rescision pour lésion dirigée contre ce partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 767 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article

non-avenue (article 2247 du Code civil) ; que la présente action en exécution du protocole du 18 décembre 1985 est donc prescrite ; Alors d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

du 30 octobre 1935 ; 2 / que l'article 2247 du Code civil relatif aux conditions de l'interruption de la prescription est sans application sur le report du point de départ du recours cambiaire prévu

et ne vient pas déroger au régime général de la prescription extinctive des articles 2224 et suivants du code civil ; que la règle de l'article 2247 du code civil selon laquelle, le juge ne peut suppléer

2247 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription par la citation en justice est regardée comme non avenue ; Attendu que pour condamner

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

rejetée », disposition qui ne fait que reprendre en substance l'ancien article 2247 du Code civil, qui disposait que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa

En outre, aux termes de l'article 2247 de Code civil, « si l'assignation est nulle pour défaut de forme, (…) l'interruption est non avenue ».

non avenue ainsi qu'en dispose l'article 2247 du code civil ; que par suite, l'action de la société Aioi est aussi irrecevable comme prescrite ; 2°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions

improprement saisi par les requérants, sauf à violer l'article 372 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 2247 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en Polynésie