N° J 16-84.551 F-D N° 2390 SL 25 OCTOBRE 2017 REJET M.

X... au projet d'élaboration des dalles à plots objet du brevet présentait un caractère inventif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-6 et L. 611-7 du code

Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les opérations de géolocalisation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 3] ainsi que de la ligne téléphonique [XXXXXXXX02] Vu l'article 230-33,

français à des pénalités douanières et à la confiscation de la marchandise saisie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28

N° N 18-84.976 F-N N° 2360 CG10 19 SEPTEMBRE 2018 M.

N° N 17-81.062 F-N N° 2310 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° F 17-84.483 F-N N° 2300 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 M.

N° A 16-80.748 F-N N° 2394 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° C 16-80.750 F-N N° 2396 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° N 16-80.713 F-N N° 2399 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

X... avant le scrutin a pris fin avec celui-ci, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ que la CMA-CGM, qui entendait contester le mandat au vu du résultat des

357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 48 ET 301, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

2350 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la consignation effectuée pendant la période suspecte était nécessairement régie par le 5° du I de l'article L. 632-1 du code

N° C 18-82.391 F-N N° 2330 CK 18 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° S 18-81.645 F-N N° 2370 CK 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° V 18-80.475 F-N N° 2380 VD1 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.