408, 409 et 410 du code de procédure civile et l'article 260 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu par motifs adoptés du premier juge aux conclusions prétendument délaissées ;

266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Jean Rameau, Appt. 64, 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation,

l'existence d'une disparité et fixé la durée et le montant de la prestation allouée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Gilbert Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 260 et 270 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, pour apprécier la demande de prestation compensatoire

limité aux dispositions de jugement relatives à la prestation compensatoire et qu'elle avait ainsi acquiescé au principe de divorce, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du 11 juillet 1975, aujourd'hui article L. 313-3 du Code monétaire et financier, et de l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, mais encore rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; qu'ainsi l'arrêt serait privé de base légale au regard de l'article

Daniel, Auguste, Albert, Léon L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

renvoi après cassation ; qu'en jugeant néanmoins que ceux-ci n'avaient commencé à courir qu'au 14 mai 2019, date de l'arrêt en ayant définitivement fixé les modalités, la cour d'appel a violé les articles

qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

compensatoire à Mme Y... devaient courir à compter du jugement de première instance du 30 août 2007, tout en relevant qu'à cette date, le divorce n'était pas définitif, la cour d'appel a violé les articles

cour d'appel, qui a placé l'exigibilité de la prestation compensatoire à une date postérieure à celle à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée, a violé les articles

actes entre avocats ; Considérant qu'il sera d'abord rappelé que l'obligation de signification du titre faite par l'ancien article 260, a pour but de donner rang à l'inscription provisoire en se substituant

pourvoi principal : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de majoration de la prestation compensatoire