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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372222cd580146773fa828
15 mars 1994
15 mars 1994
ne pas accepter à titre personnel d'adhérer à cette convention fût sans influence sur l'application de l'article 27, la cour d'appel a violé l'article 27 précité ; Mais attendu que la cour d'appel,
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bcf
14 mai 1996
14 mai 1996
à s'engager en l'espèce, a violé l'article 27 de la convention précitée ainsi que les articles 1 et 2 de la convention de Genève du 7 juin 1930 et divers textes énumérés du droit français des sociétés
Source officiellesoc
6137231bcd580146774057e6
14 octobre 1998
14 octobre 1998
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 27 3 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie prévoit que les modalités de recouvrement des cotisations ouvrant
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb113
16 juin 1994
16 juin 1994
, aux droits de laquelle se trouve sa fille, Mme X..., a séjourné à partir de 1986 dans un centre de séjour de longue durée de Douai ; que la caisse maladie régionale a refusé, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200015
8 janvier 2009
8 janvier 2009
27 à 35 ; selon l'article 27 du même décret, lorsque la déclaration formée par le demandeur exerçant devant la Cour d'appel une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne contient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101052
24 septembre 2014
24 septembre 2014
France ; que, par arrêt du 19 décembre 2012 (Bull., I, n° 272), la première chambre civile a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460db
23 février 1994
23 février 1994
X..., font grief à l'arrêt de déclarer cette demande de révision irrecevable comme prématurée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne constitue pas un délai
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5059e
14 octobre 1982
14 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 992 DU
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c5161e
8 mars 1989
8 mars 1989
X... ayant fait valoir que telle n'était pas la situation, la cour d'appel ne pouvait décider que l'article 27 bis précité était entré en vigueur, alors, d'autre part, que, dans la mesure où l'intéressé
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c15
17 mars 1993
17 mars 1993
article 27 en faisant courir la prescription biennale à compter de la première des échéances impayées et non à partir de la première des échéances impayées dont le remboursement était demandé ; alors que
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45964
22 avril 1992
22 avril 1992
de ce délai de prescription acquise en l'état du droit antérieur et que, par suite, les juges du second degré ont violé tant l'article 27, dans sa rédaction alors applicable, que la loi du 23 juin 1989
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c4682f
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00640
24 mai 2023
24 mai 2023
le texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 27 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a5e
26 septembre 1990
26 septembre 1990
X... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs
Source officiellesoc
61372514cd5801467741acf5
30 mai 2007
30 mai 2007
le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 27 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, relatif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300409
10 avril 2013
10 avril 2013
122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 27 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c4422f
18 juillet 1979
18 juillet 1979
A LA VALEUR LOCATIVE ET QUE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET A SIMPLEMENT ENTENDU PLAFONNER LE MONTANT DE LA VARIATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION TRIENNALE, EN PRECISANT QUE LA MAJORATION
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e39
26 avril 1989
26 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 27 du même texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1987), que les époux
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c51899
29 mai 1990
29 mai 1990
X... avait droit, outre l'indemnité de licenciement de quinze mois de salaire qu'il avait reçue, à un complément d'indemnité de licenciement équivalent à six mois de salaire qu'en violation de l'article
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c4339c
11 juin 1985
11 juin 1985
ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978, "RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT", ET QUE L'ARTICLE
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