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270 DU CODE CIVIL NE L'INTERDIRAIT PAS, QU'UNE PRESTATION, COMPENSATOIRE, POURRAIT " SE CUMULER " AVEC LE DEVOIR DE SECOURS PREVU A L'ARTICLE 282 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT

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civ2

613720d0cd580146773ee9bb

Cassation

11 juillet 1988

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M.

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civ2

6137221dcd580146773fa5dd

Cassation

25 mai 1994

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

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civ1

61372425cd58014677412dc9

Cassation

16 mars 2004

attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut eriger sa propre carence en grief ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

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6137210ecd580146773f09e7

Cassation

7 juin 1989

base légale à sa décision, alors, d'autre part, qu'en se référant pour fixer le montant de la prestation compensatoire à des causes antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel aurait violé l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110355

Cassation

13 juin 2019

270 du code civil ; 2°) ALORS QUE, pour demander l'application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, M.

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civ2

613721fbcd580146773f93c6

Cassation

29 avril 1994

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100422

Cassation

13 avril 2016

de l'épouse n'étaient pas eux-mêmes à l'origine de la disparité de situation alléguée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 270 du Code civil ; 3°/ ALORS

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civ2

61372397cd5801467740bc65

Cassation

23 mai 2001

270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve concernant le concubinage de Mme Y..., a, par une décision

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civ2

6137215dcd580146773f3217

Cassation

3 octobre 1990

270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M.

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civ2

613723becd5801467740d985

Cassation

25 octobre 2001

Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

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6137237fcd5801467740a87c

Cassation

31 mai 2000

270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, par décision motivée, statué dans l'exercice de son pouvoir souverain en retenant que la rupture du lien conjugal allait nécessairement créer

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civ2

Donne défautc/Mme L

6137222dcd580146773fad72

Cassation

5 avril 1994

conséquences de ses constatations concernant la responsabilité de l'épouse dans sa situation et en n'ayant pas établi que la rupture du mariage était la cause de la disparité constatée, aurait violé l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100664

Cassation

26 juin 2013

270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

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civ2

613723e0cd5801467740f53d

Cassation

20 juin 2002

270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

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61372314cd580146774051d3

Cassation

19 novembre 1998

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

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civ1

60794d319ba5988459c4851c

Cassation

25 mai 2004

270 du Code civil, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100019

Cassation

10 janvier 2018

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

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civ1

61372421cd58014677412a63

Cassation

30 juin 2004

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100041

Cassation

13 janvier 2021

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

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