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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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édure suiviec/Michel X
6137263acd58014677423ef0
17 septembre 2003
17 septembre 2003
la procédure suivie contre Michel X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02436
14 novembre 2012
14 novembre 2012
en résulte nécessairement que l'article 28 i) doit s'interpréter comme ajoutant ou apportant une précision par rapport au régime légal et jurisprudentiel ; qu'en affirmant que cet article avait pour objet
Source officiellecr
6137261acd58014677422f35
3 mars 2004
3 mars 2004
septembre 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100289
14 mars 2018
14 mars 2018
28 a, le donateur, qu'il fasse une libéralité entre vifs ou à cause de mort, peut, à l'égard de cette libéralité, prendre des dispositions semblables à celles décrites à l'article 28 ; que selon ce texte
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d538
15 septembre 2004
15 septembre 2004
France une peine d'emprisonnement sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 de la même ordonnance ; que ces dispositions n'ont été ni abrogées
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c46491
1 mars 1995
1 mars 1995
professionnel proposé dans le cadre de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 est régi, notamment, par l'article 1717 du Code civil, aux termes duquel le droit de céder ou sous-louer est de droit,
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58961
10 février 1998
10 février 1998
663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c4667d
20 mars 1996
20 mars 1996
la demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, comme les modifications apportées par la loi du 6 juillet 1989 ont en vue la protection du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01315
10 mai 2012
10 mai 2012
faisant droit à la demande du salarié à hauteur de l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée par l'article 28 dudit décret, la cour d'appel a violé lesdits articles 28 et 29 du décret du n° 93
Source officiellecr
61372618cd58014677422e53
11 septembre 2002
11 septembre 2002
actuellement ; Mohamed X... ne fait l'objet d'aucun arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ne relève pas d'une telle mesure applicable
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46351
4 janvier 1995
4 janvier 1995
X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la notification fondée sur l'article 28 et de constater qu'un nouveau bail s'est formé entre les parties en application des dispositions de ce texte, alors
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a41
22 octobre 1984
22 octobre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02345
9 novembre 2011
9 novembre 2011
71 du code des marchés publics, ensemble l'article 28-1 de l'accord professionnel du 18 avril 2002 ; 2°/ que la régularité d'un transport suppose que soit répété, selon un rythme à l'avance, un circuit
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401aa1
15 janvier 1997
15 janvier 1997
écarter le moyen tiré d'une violation de l'article 28 bis de la convention collective faute d'entretien préalable car une lettre d'Euravie en date du 28 juillet 1989, reçue le 3 août 1989 par M.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b4
2 avril 1984
2 avril 1984
AMNISTIEES NONOBSTANT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES AMENDES ENCOURUES ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 NE SUBORDONNE PAS L'AMNISTIE AU PAIEMENT DE L'AMENDE ; QUE L'ARTICLE 19
Source officiellesoc
6137220dcd580146773f9d87
7 décembre 1993
7 décembre 1993
une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 28 de la convention collective précitée stipule notamment que : "les absences résultant d'une maladie ou d'un accident, dont
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e45
10 décembre 2002
10 décembre 2002
l'article 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel de même que l'article 1134 du Code civil ; 3° il n'y a pas discrimination prohibée de la part de l'employeur, dès lors qu'en cas
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f16c
6 décembre 2000
6 décembre 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 28 bis et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e46d
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de déplacement alors, selon le moyen, 1 / que l'article 28 de la convention collective des industries métallurgiques
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e6c
3 juillet 2002
3 juillet 2002
A... et Mme B... une proposition de contrat de location en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et les ont assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que M.
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