SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.289, 5° ALINEA, ET L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 76A DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN ARRET DE TRAVAIL DU 27 MARS AU 26 AVRIL 1971, LA PERIODE DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE

L. 289 A.

X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon les énonciations du jugement attaqué qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 juin 1983, M.

3, 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET NOTAMMENT DE CE QU'ELLE AURAIT EPUISE SES DROITS A INDEMNISATION DU FAIT DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS DEFINIE PAR LES ARTICLES L. 289 DU CODE DE LA SECURITE

du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 pour demander la mise en oeuvre d'une expertise médicale sans préciser ni la date de la décision contestée, ni celle de sa propre demande et alors, enfin, que l'article

du personnel des organismes de Sécurité sociale, applicable, les agents atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de travail pendant le délai prévu à l'article

Douai, 21 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de l'arrêt de travail à temps partiel qui lui avait été prescrit du 19 septembre 1983 au 20 avril 1984, alors qu'en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 B ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE MASSON, AYANT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 21 AU 31 JANVIER 1977 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU POIGNET

DIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A DES PRESTATIONS JUSQU'AU 7 DECEMBRE 1978, DATE DE LADITE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

PREJUDICE CAUSE PAR L'ARRET DE TRAVAIL OU LA CESSATION DU DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET D'AUTRE PART QUE NE POUVANT JUSTIFIER D'AUCUNE REPRISE DE TRAVAIL IL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

septembre 1984, puis l'a poursuivi à mi-temps à compter de cette dernière date pendant 90 jours ; Attendu que la caisse primaire fait grief au tribunal de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article

, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 295, 296, 297 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 A 593 DU MEME CODE, VIOLATION

X..., ASSURE SOCIAL, A ETE ATTEINT LE 28 FEVRIER 1978 D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE AYANT ENTRAINE SON CLASSEMENT DANS LA 1ERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1979 ; QU'AYANT REPRIS