Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 401, 403 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident

CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

de laquelle une somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles avait été allouée à l'intimée après avoir constaté le désistement d'instance accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles

Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement

la lettre litigieuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de désistement et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EPOUX Y...

26 bis du règlement C.E.E. n° 816/70 du 28 avril 1970 et 2 du règlement C.E.E. n° 2805/73 du 12 octobre 1973 ; des articles 1er et 3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972 ; des articles 312, 401, 403,

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 398, 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 410 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS ONT ETE LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR

DATE DU 13 MAI 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

JUGEMENT D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS QUI EXPRIMENT LA VOLONTE DE CONFIRMER EN FAIT, UNE DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE DECLAREE B..., VIOLE, EN LES DETOURNANT DE LEUR FINALITE, LES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 384 du même code ; Attendu que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EST SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR LORSQUE CELUI-CI A

700 du nouveau code de procédure civile, par conclusions notifiées le 19 novembre 2004 ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1er et 403 du nouveau code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS

ETAIENT DEMENTIES PAR CELLES PRODUITES PAR SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE

qu'en donnaient ses adversaires et soutenu, contrairement à ceux-ci, que la constitution de la servitude de passage valait exécution de l'ordonnance de première instance, l'arrêt attaqué a violé les articles