464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X...

464 du code de procédure civile et non une erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

COMPETENTE A RAISON DE LA MATIERE, ET DONT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE EXCLUT TOUTE APPLICATION DE LA REGLE SPECIFIQUE SUR LAQUELLE REPOSE LA PREMIERE DECISION ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 495 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308

CHOIX ENTRE L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION PAR LE DEBITEUR OU LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE EN APPEL N'EST PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE

[J] et [T] certaines sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ont, en application des articles 463 et 464 de ce code, saisi la cour d'appel d'une requête en rétractation

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR EXCEPTION A LA REGLE, PERMET LA FORMATION AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION DE DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE MAIS EN SE FONDANT

ETAIT SAISIE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1592 du code civil et 263 et suivants du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU' il était loisible à la

demande ; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé,

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT, TANT DES CONCLUSIONS DE LA SAC QUE DE L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE DEMANDAIT A LA SOCIETE TRAILOR EXCLUSIVEMENT LE VERSEMENT DES SOMMES QUI

464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDIT DE FORMER DES DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL, ET QU'UNE DEMANDE EST NOUVELLE SI ELLE IMPLIQUE UNE MODIFICATION DE LA QUALITE D'UNE DES PARTIES, ET ALORS QU'IL

463 et 464 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la SCI demandait l'infirmation partielle du jugement et concluait à ce que le syndicat des copropriétaires soit débouté de l'intégralité de ses demandes

4 et 5 du code de procédure civile, prononcer l'inopposabilité des modalités de paiement de cette vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait

S'ELEVAIT A LA SOMME DE 10500 FRANCS, DE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE

12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 du Code civil.

412-2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture