455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 103-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT L'OPPOSITION, L'APPEL ET LE POURVOI EN CASSATION QUE DANS LA MESURE OU CETTE

, ensemble celles de l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation et de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, deuxièmement, que, à supposer que la cour d'appel ait considéré que les expropriées

31, 538, 546, 543 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de manière équitable, ce qui implique,

principal, si bien qu'en décidant que le dispositif du jugement du 4 mars 1998 sur la recevabilité à agir de la société ABC Arbitrage n'aurait pas été déféré à la cour d'appel, l'arrêt a violé les articles

et de l'indu consécutif, ce dont il résultait que la demande était indéterminée, en tant qu'elle comprenait nécessairement le rétablissement de l'allocation supprimée, la cour d'appel a violé les articles

544 du code de procédure civile.

premier alinéa qui dispose que cet expert est désigné, soit par les parties, soit par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés, sans recours possible ; qu'il résulte de l'article

premier alinéa qui dispose que cet expert est désigné, soit par les parties, soit par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés, sans recours possible ; qu'il résulte de l'article

700 du code de procédure civile n'ouvrait pas droit à l'appel, voie de réformation ; ...", la cour d'appel a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code

qui affirme qu'il ne résulte pas de ces procès-verbaux que les enquêteurs ont pratiqué des interceptions de correspondance, s'est mis en contradiction avec les pièces de la procédure en violation de l'article

est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; en application de l'article

145, 146, 147, 148, 149 et 150 du Code pénal et de l'article 543 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de

1er étage appartenant à la SCI Biker, en conséquence de quoi le congé sur lequel portait présentement le litige était fondé ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

conditions de recevabilité de son recours sont régies uniquement par les articles 543 et suivants du code de procédure civile, à l'exclusion de tout autre texte, la cour, sauf à commettre un excès

poursuivre et faisait obstacle aux offres de reprise formées par les sociétés Cogex et Bufagex, dès lors que seul un contrat en cours peut être cédé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

à la diligence de l'intimée laquelle ne saurait aujourd'hui exciper de son irrecevabilité", la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier la recevabilité du second appel, et violé les articles

544 du Code de procédure civile (…) » (arrêt, p. 4, avant-dernier et dernier § et p. 5, § 1, 2 et 3) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'« il résulte de la combinaison des articles 543, 544

1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si c'est à tort que le premier juge a statué en référé dès lors