susvisé, ensemble l'article 669, alinéa 3, du même Code ; 2 / que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie ne puisse se plaindre de ne pas avoir reçu une notification à temps dès

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article

que dès lors, en s'abstenant de rechercher si cette expédition ne lui avait pas été remise plus d'un mois avant la date de son appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

par lettre recommandée», faisant ainsi de l'expédition de l'avis le point de départ de ce délai ; qu'en retenant cependant qu'«en application de l'article 669 du code de procédure civile, à l'égard du

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un

de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société Marseillaise de Crédit, soit le 11 mai 2015, pour déclarer l'appel de cette dernière irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

Par requête du 8 août 2024, Mme [Y] a demandé la réinscription du pourvoi au rôle sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile.

d'emprisonnement, deux mille francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), que Mme X... a assigné sa fille pour obtenir, sur le fondement de l'article

valeur respective de chacun de ces droits ; que dans les relations usufruitier/nu-propriétaire, les parties sont libres de fixer les valeurs de leurs droits respectifs ; que le barème fiscal prévu par l'article

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En conséquence, le moyen de la CNAV tiré de la forclusion est inopérant » ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile, destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu que la date de

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