LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 669 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait

Il soutient que : - l'usage du barème de l'article 669 du code général des impôts pour déterminer l'accroissement de valeur de la nue-propriété entre la date de l'acquisition initiale de la pleine

avec constitution de partie civile de X... ; " aux motifs que le non-respect des formes prévues à l'article 669 du Code de procédure pénale conduisait la Cour à écarter toute demande en récusation

R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 669 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile,

13 août 2013 - que sa demande de résiliation de ce chef a été rejetée au visa erroné de l'article 669 du code civil dès lors que ces dispositions ne concernent pas la notification par LRAR en cause

En vertu des dispositions de l'article 669 du code général des impôts, applicable pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière en cas de démembrement de propriété

668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée, et que selon son article 669, 'la date de réception

668, 669 et 670 du CPC ; Que Mme Y...

Par arrêt en date du 22 juin 2001, la Cour de céans (1ère Chambre - 2ème section) a rendu la décision suivante : Vu l'article 669 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et les articles 17 -c et 15

euros avec faculté de baisse du quart, puis du tiers en l'absence d'enchères, et de rejeter les demandes des consorts Y...- X... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

spécial et que la déclaration de pourvoi pouvait être formée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ; Déclare le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre

société ACDS, formulée seulement en 1995, était nécessairement tardive faute d'être intervenue dans les deux mois de la notification, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles

années 1986 à 1993, sans tenir compte des éléments de preuve fournis par la Caisse quant à la date de réception de ces notifications, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles

, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout