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1134 du Code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, applicable aux contrats d'assurances collectifs, dispose que " lorsque des assurés ou des

2] avec un retard d'environ dix heures ; que Mme [G] a saisi la juridiction de proximité d'une demande d'indemnisation dirigée contre la société Emirates, sur le fondement de l'article

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L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne peut être lu et interprété que par référence aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui modifient profondément les articles

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alors qu'un mandement de citation rédigé et signé du procureur général, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article

3 à 5 du règlement Bruxelles II bis ne peut être retenu, relève que, dans cette hypothèse et en application de l'article 7, § 1, du même texte, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la

Par acte du 18 mai 2015, la société GRTB, exposant que M. et Mme [K] n'avaient pas respecté les délais de dépôt de leur demande de permis de construire et d'achèvement des travaux prévus à l'article 7

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jours à la chambre de l'instruction pour statuer ; "les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt étant réunies, un avis favorable sera émis" ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article

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L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison