[K] à une amende civile de 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; que le jugement de première instance sera donc infirmé quant à la somme allouée ; que sur l'article 700 du code

dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction (étaient) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6

Mme [E] fait grief au jugement de la condamner à payer à l'OPH une somme de 3 668,18 euros au titre du décompte locatif, outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 30.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz IARD, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice est dispensé de produire un mandat lorsqu'il représente une partie devant une juridiction de son ressort

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ».

131-6, 131-30, 132-21 du Code pénal, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, ''l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Patrick X..., demeurant 1, cité Berquet à Chasse-Sur-Rhône (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

706-50 du Code de procédure pénale dispose "que lorsque le juge d'instruction est saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, il désigne un administrateur ad'hoc lorsque la protection

706-50 du Code de procédure pénale dispose "que lorsque le juge d'instruction est saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, il désigne un administrateur ad'hoc lorsque la protection

700 issus des dépens de l'arrêt prononcé le 26 novembre 2015, alors « que le juge doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties ou viser leurs conclusions avec l'indication de leur