Z... et B..., soutenant qu'en violation du décret n° 79-505 du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, et notamment de son article 72, les trois médecins associés donnaient en réalité des consultations

respectée de rechercher si le créancier a effectivement été invité par le représentant des créanciers à présenter ses observations, par exemple en sollicitant la production de l'avis de réception prévu à l'article

inapplicables par l'article 72 de la loi du 7 janvier 1983, tant aux monuments historiques situés sur une zone de protection du patrimoine architectural et urbain, qu'aux immeubles situés dans une zone

L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 72 de la Convention collective des exploitations agricoles de DORDOGNE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de sa lettre du 6 août 2001 adressée à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article

L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DU SINISTRE MARQUANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU DELIT PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'ETANT INTERVENU

ET DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT NEGOCIER SANS DETENIR UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT DELIVRE A CET EFFET PAR L'UNE DES PARTIES EN VUE DE LA NEGOCIATION ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 72 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure de

1134 du Code civil, alors, en outre, qu'aux termes de l'article 72 alinéa 2 de la loi du 22 juin 1982 est réputé de bonne foi l'occupant qui habitait effectivement les lieux exécute les obligations du

substitué à l'hypothèque judiciaire provisoire initialement prise une mesure propre à sauvegarder de manière équivalente les intérêts de Monsieur X... et Mlle Z... ; que ce faisant, ils ont violé l'article

AUTORISE LE LOCATAIRE A FAIRE INSTALLER LE CHAUFFAGE AU GAZ QUE SOUS LA CONDITION FORMELLE DE NE PARTICIPER AUX FRAIS DE SON INSTALLATION QU'A CONCURRENCE DE 1000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE

73 du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier qui reçoit le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d'autre rémunération ou commission

118 538,44 francs le montant de ses émoluments, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article

, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er

applicables ; qu'en conséquence, il appartient au juge de vérifier les conditions d'application de la règle de droit invoquée ; qu'en l'espèce, la Commune d'[Localité 8] entendait se prévaloir de l'article

n'est que postérieurement qu'il s'est transporté sur les lieux et qu'après avoir dirigé la reconstitution des faits, il a procédé à l'interrogatoire de l'inculpé en déclarant agir en application des articles

L'ORDONNANCE DU 27 AOUT 1949 SANS VIOLER AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LOI VISEES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE BLAUBLOMME, EMPLOYE A L'AGENCE DE TOURCOING DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AYANT ETE PLACE EN CONGE SANS SOLDE POUR UNE