à l'article 748-3 du code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d'appel

incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale, c'est en revanche à la

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 748-1 du code de procédure civile, rendu applicable devant les juridictions

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1515 du code civil, ensemble l'article 746 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 1515 du code civil, 746 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Andrée, Denise A..., veuve de Emile X..., ..., bâtiment A,

744 du Code de procédure pénale ; que la méconnaissance de cette exigence porte nécessairement atteinte aux intérêts du condamné dont les condamnations sont évoquées en public, d'où il suit que l'arrêt

, n'avait pas les attributs d'un acte de partage, la cour d'appel de nouveau a violé l'article 746 du code général des impôts et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

1, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 762-4, 747-3 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation,

Le 27 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a demandé une deuxième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

726 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 726, 900 et 911 du code de procédure civile : 6.

à une peine d'amende de 300 euros avec sursis, a prononcé la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ;

R. 742-13 du code de la consommation.

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

aux exigences de l'article 748-3 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour statuer au seul visa des conclusions du 6 août 2021, que, par message adressé sur le RPVA le 14 octobre 2021 dans la

L. 741-3 du même code, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 741-3 et R. 743-2 du CESEDA : 6.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.