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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2004:C100179
3 février 2004
3 février 2004
Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau
Source officielleciv1
61372343cd58014677407801
13 avril 1999
13 avril 1999
430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 786 de ce Code ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3cc
26 juin 2001
26 juin 2001
au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le président chargé du rapport et un conseiller siégeant en vertu
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c453c0
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Y... ait connu des débats et en ait valablement délibéré, auraient été ainsi méconnues les dispositions des article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte que
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4b3
8 juin 1994
8 juin 1994
786 du nouveau Code de procédure civile que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la condition qu'il en rende compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'en omettant
Source officiellecomm
6079d3279ba5988459c57bf0
27 juin 1989
27 juin 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c45820
4 mars 1992
4 mars 1992
l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a37
13 mai 1992
13 mai 1992
, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles 913 du nouveau Code de procédure civile et 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd42
12 février 1963
12 février 1963
PARIS DU 15 NOVEMBRE 1961 QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44434
15 avril 1980
15 avril 1980
SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE RECOURS APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT LE SEUL CONSEILLER-RAPPORTEUR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51456
2 juin 1988
2 juin 1988
conseiller chargé du rapport sans qu'il soit précisé que les avocats des parties avaient donné leur accord à une telle manière de procéder, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b41
15 mars 1983
15 mars 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f0b
9 juin 2004
9 juin 2004
786 du nouveau Code de procédure civile, (...)
Source officiellecomm
6137220dcd580146773f9d30
16 novembre 1993
16 novembre 1993
Despierres, conseiller rapporteur, en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'intimé ayant déclaré ne pas s'opposer à la tenue de l'audience selon cette modalité
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470c9
24 juin 1998
24 juin 1998
786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ont été violées " ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau
Source officielleciv2
ère exercées par Gérard Xc/Mme X
61372132cd580146773f1c84
27 juin 1990
27 juin 1990
en l'espèce, l'audience le tribunal aurait violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civil, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des saisis qui soutenaient qu'il convenait
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f719c
24 novembre 1992
24 novembre 1992
résulte de ces mentions que les avocats ne s'y sont pas opposés et qu'elles entraînent présomption que ce magistrat a rendu compte des débats au cours du délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c45843
25 février 1992
25 février 1992
cependant que la procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c4544e
23 janvier 1991
23 janvier 1991
786 et 913 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, elle a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que, par une exacte application de
Source officielleciv2
61372360cd58014677408f64
16 décembre 1999
16 décembre 1999
et plaidoiries dont il a été rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, et la preuve d'une contestation afférente à la régularité
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