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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721eccd580146773f8c7d
15 juin 1993
15 juin 1993
illicite ; que la société ne peut donc proposer un moyen incompatible avec ses prétentions antérieures ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officiellecr
613725f4cd58014677421cf1
19 décembre 2001
19 décembre 2001
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 86, 199, 575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ;
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f13
13 décembre 1983
13 décembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fc5
21 janvier 1992
21 janvier 1992
d'affrètement et provoqué la perte de bénéfices pour son entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les contrats cédés, conformément à l'article
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61372147cd580146773f2738
20 mars 1990
20 mars 1990
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne
Source officiellecr
61372570cd5801467741db9c
23 mai 1995
23 mai 1995
de constituer des infractions pénales non prescrites sur lesquelles pourrait porter l'information ; que le juge d'instruction a refusé, à bon droit, d'informer conformément aux dispositions de l'article
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61372523cd5801467741b438
14 mars 1991
14 mars 1991
les réparations civiles ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de primauté du droit communautaire, de l'article
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6137252dcd5801467741b972
13 juin 1989
13 juin 1989
législation sur les sociétés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
613721dfcd580146773f85a1
15 juin 1993
15 juin 1993
illicite ; que la société ne peut donc proposer un moyen incompatible avec ses prétentions antérieures ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article
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6137212fcd580146773f1b0f
20 mars 1990
20 mars 1990
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité
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613721a6cd580146773f5a3c
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique et 809 du nouveau Code de procédure civile
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61372621cd580146774232c6
25 novembre 2003
25 novembre 2003
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Gilles X... ; "aux motifs que "selon l'article 86 du Code de procédure pénale
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60794b939ba5988459c436b2
10 février 1987
10 février 1987
prévu aux contrats généraux de représentation ayant antérieurement lié les parties et dont il soutenait qu'il était constitutif d'un abus de position dominante, les juges du second degré ont violé l'article
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61372535cd5801467741bd9e
4 juillet 1989
4 juillet 1989
570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 105, 8 et 593 du Code de procédure
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6079a8809ba5988459c4d9e3
12 décembre 1963
12 décembre 1963
L'ETAT, CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 86 ET 87 SUSVISES DU CODE PENAL; "ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR TELS QU'ENONCES PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF ETAIENT IMPUISSANTS
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6079a8ab9ba5988459c4e635
10 novembre 1981
10 novembre 1981
NULLITE D'ACTES DE LA PROCEDURE, A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC AINSI QUE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8989ba5988459c4e148
19 février 1974
19 février 1974
INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
6137219ccd580146773f5370
4 juin 1991
4 juin 1991
Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03930
28 septembre 2016
28 septembre 2016
du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de
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613725d3cd58014677420cc6
8 décembre 1998
8 décembre 1998
575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 198, 575, alinéa 2,6 , et 593 du Code de
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