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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613720f2cd580146773efb85
20 juin 1989
20 juin 1989
26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des Impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10727
15 décembre 2021
15 décembre 2021
990 E, 3° du code général des impôts, « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur
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6137213bcd580146773f212e
15 mai 1990
15 mai 1990
de l'article 990 D du Code général des Impôts résultant de l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 serait applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif ; Mais attendu que l'application
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613720f9cd580146773eff3a
10 juillet 1989
10 juillet 1989
26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des Impôts, par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
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61372106cd580146773f0603
20 juin 1989
20 juin 1989
26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des Impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00491
8 avril 2008
8 avril 2008
Aix-en-Provence, 12 décembre 2006), que la société de droit helvétique Covexim (la société), ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France ; que soumise aux dispositions de l'article
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613720eecd580146773ef913
28 février 1989
28 février 1989
26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
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6137216fcd580146773f3bab
19 février 1991
19 février 1991
laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation" ; Sur la loi applicable : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01218
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Il est établi qu'elle a procédé au dépôt, pour les années concernées, de la déclaration 2746 prévue à l'article 990 E-2° du Code général des impôts mais sans fournir l'identité et l'adresse de ses actionnaires
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00728
29 juin 2010
29 juin 2010
L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 5°/ qu'en considérant que les mises en demeure du 24 juin 1999 et du 6 juillet 2000
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613720f4cd580146773efc79
6 juin 1989
6 juin 1989
26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 par fausse application et les articles 990 D et 990 E du Code général des impôts par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que l'article
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6137212acd580146773f185e
19 décembre 1989
19 décembre 1989
société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239
10 mai 2024
10 mai 2024
dans ses conclusions, la fondation Beaux-Arts Stiftung faisait valoir qu'elle avait exactement déclaré, durant les années 2010 à 2014, pour revendiquer l'exonération de la taxe prévue à l'article 990 D
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6137216bcd580146773f398b
19 février 1991
19 février 1991
instance de Versailles, 4 octobre 1988), que la société anonyme Somival, constituée en 1981 et dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe de 3 %, instituée par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10545
13 octobre 2021
13 octobre 2021
990 E du même code précise que la taxe prévue par l'article 990 D n'est pas applicables aux « Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00090
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En instituant la taxe prévue à l'article 990 D, alinéa 1, du code général des impôts alors applicable, le législateur, qui a entendu dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00531
30 août 2023
30 août 2023
de ces immeubles ; que, toutefois, le e) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts exonère de taxe les contribuables qui déclarent chaque année la situation, la consistance et la valeur des
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00714
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le 5 juin 2014, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990 E 3° du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de cette
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6079d3eb9ba5988459c59c19
18 mai 1999
18 mai 1999
société de droit panaméen Vidrace, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985, 1986 et 1987 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00765
15 septembre 2009
15 septembre 2009
1991 à 2000 ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que le second moyen soutient qu'une législation nationale telle que celle résultant des articles
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