L. 122-14-5, recodifié à l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant le caractère réel et sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement qu'elle n'a pas dénaturée

L. 1235-2 du code du travail doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait, après avoir appliqué les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail pour

L.1235-5 du code du travail » ; 1.ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que dès lors que la pièce n'avait pu arriver

sans cause réelle et sérieuse selon son étendue en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail. 2.

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

[L] [Y] a droit par application de l'article L. 1235-5 du code du travail sera fixé à la somme de 8 700 € ; 1.

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit comporter d'une part l'énoncé du motif économique au sens

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

1235-5 du code du travail.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 13 500 euros le montant de l'indemnité allouée à la salariée, l'arrêt énonce, qu'en application de l'article L. 1235

[G] [U] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles

[C] [T] comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T], engagée le 1er septembre 2004 par la société Parfumerie de la Risle, a été licenciée le 26 novembre 2009

L.1235-5 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (8 mois), à son âge (50 ans), sa qualification et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et

charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du Code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un

X... à titre principal, la salariée appelante est fondée à être indemnisée du préjudice que lui a nécessairement fait subir la rupture de son contrat de travail et ce, en application de l'article L. 1235

L. 1235-3, soit l'article 1235-5 du code du travail, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due.

Sur l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail, la salariée abusivement licenciée (par un employeur occupant habituellement