C... aient pu constituer de simples négligences, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 ; Alors 2°), au surplus, que la cour

L. 651-2 du code de commerce et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que suivant l'article L. 651-2 du code de commerce, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait

L 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : 11.

[K], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Et, par ailleurs, aux motifs que « la Selafa MJA reproche à Monsieur [K] un compte courant débiteur ; que

L. 651-2 du Code de commerce.

[A] et la société Denal groupe ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

V... et F..., dirigeants de droit, comme retenu par le tribunal ; 1/ ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

des paiements constituait nécessairement une faute de gestion, s'agissant d'une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la connaissance, par

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 : 6.

à énoncer que les fautes de gestion avaient contribué directement à l'insuffisance d'actifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais

L. 651-2 du code de commerce et du principe suivant lequel les règles gouvernant le fonctionnement des sociétés sont soumises à la lex societatis.

W..., sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Aux motifs que « sur la recevabilité de l'action, la validité de la vérification des créances et l'insuffisance d'actif ; que M.

Y...dans la gestion de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

X... d'ores et déjà caractérisée par son audition le 9 octobre 1998 moins d'un mois avant sa première convocation, la cour d'appel a violé les articles R. 651-2 du code de commerce et 16 du code de procédure

X... n'avait pas commis de faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.