L. 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L. 621-2 du code du commerce, la procédure collective ouverte pouvait, à la demande notamment du mandataire judiciaire

643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

L. 622-17, L. 622-21, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, et l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'action en réparation d'un préjudice moral subi par le débiteur constitue l'exercice d'un droit propre qui

ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance ( ) », que l'article R. 511-3-II du même code prévoit que « la rémunération

. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

554 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le liquidateur a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

quatrième alinéa de l'article 642-12 du même code.

L. 145-41 du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-12 et R. 641-21 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'EN OUTRE, après l'ouverture d'une procédure

1448 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.»

. 641-1, IV du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008. » Réponse de la Cour 4.