Le 11 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête

Le 11 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, alinéa 1er, du CESEDA : 4.

72 de la loi du 13 décembre 1926, L. 742-2, D. 742-1 et D. 742-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que l'armateur ait soutenu devant la cour d'appel

L.742-2 et R.742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'obligation d'information mise à la charge des caisses et des services gestionnaires des régimes de base d'assurance

L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code

66 de la Constitution et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles 66 de la Constitution et L. 743-11 du CESEDA

749 du Code de procédure pénale ; 3) " alors que, si la contrainte par corps peut être ordonnée en cas de condamnation à une amende en vertu de l'article 749 du Code de procédure pénale, c'est à la

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la novation se caractérise par le remplacement

à tout accusé le droit à un procès équitable, et notamment à un tribunal impartial, les dispositions de l'article 744 du Code de procédure pénale permettant au juge de l'application des peines, demandeur

cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil ;

Le 11 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par la préfète du Bas-Rhin d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée

ou de travaux techniques exposés au cours d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ; que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition

. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14

, P 11-15. 742, Q 11-15. 743, R 11-15. 744, S 11-15. 745, T 11-15. 746, V 11-15. 748, W 11-15. 749, X 11-15. 750, Y 11-15. 751, Z 11-15. 752, A 11-15. 753, B 11-15. 754, C 11-15. 755, D 11-15. 756, E 11

5 du Code pénal, 738 et 744-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, outre la révocation totale du sursis avec