Cour de cassation · Deuxième chambre civile — 21 décembre 2006

Attendu selon les arrêts attaqués, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Compagnie générale de garantie (la société CGG), un bien immobilier a été adjugé sur folle enchère, le 27 avril 2000, à la SCI GE ; que la société CGG a, le 21 décembre 2000, fait assigner, devant un tribunal de grande instance, la Société française de rentes et de financement, fol enchérisseur, en paiement des intérêts du prix de l'adjudication, sur le fondement de l'article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'après qu'un jugement avait rejeté la demande, la société CGG a formé appel par voie de déclaration et par voie d'assignation ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel par voie de déclaration et recevable l'appel par voie d'assignation, les arrêts retiennent que la demande fondée sur l'article 741 a du code de procédure civile est soumise aux règles de procédure des articles 718 et suivants du même code et que l'appel doit être formé dans les termes de l'article 732 du code de procédure civile ;