L. 145-59 du Code de commerce dispose : "La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité

conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce , que ce statut n'est applicable que dans les rapports entre le sous-locataire et son bailleur, à savoir le crédit-preneur ; qu'ainsi la

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

et 25 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

; Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 88-70.292 : Vu l'article R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

six mois, prévu par l'article 57 de la loi du 4 août 2008 modifiant l'article L. 225-25 du code de commerce, n'a pu commencer à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi et qu'au jour où l'ordonnance

de commerce, en ses articles L. 145-57, L. 145-17, L. 145-58, prévoit expressément certains cas dans lesquels les parties à un bail commercial peuvent rétracter un congé ou demande de renouvellement;

de commerce concernant le bail renouvelé, telles celles des alinéas 3 et 4 de l'article L.145-12 ou l'alinéa 2 de l'article L.145-57 ; qu'enfin, le renouvellement du bail n'est qu'une conséquence du droit

TFI..., domicilié [...] , 140°/ à M. O... NE..., domicilié [...] , 141°/ à M. JK... LK..., domicilié [...] , 142°/ à M. RC... NZ..., domicilié [...] , 143°/ à M. GVM...

L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble L. 145-57 du même code ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de

, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...]                                    , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...]                                             , 143°/ Mme Véronique XXXXX

455 du code de procédure civile, ALORS QU'en vertu de l'article L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix

L. 622-21 du code de commerce que M.

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...