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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210814
7 décembre 2017
7 décembre 2017
d'un tel abus, la prévention d'un dommage imminent ayant pour cause cet éventuel abus ne peut justifier la radiation de l'inscription ; qu'en ordonnant cette radiation, la cour d'appel a violé les articles
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60794cf99ba5988459c47b1d
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 et des articles L. 256-4 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le
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613722c6cd5801467740150b
27 février 1997
27 février 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604
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6137232bcd5801467740656c
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en ses deux branches, de la violation des articles L. 331-3, alinéa 2, et L. 333-2-1 et 2 du Code
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60794bf09ba5988459c444c8
15 octobre 1980
15 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1979), RENDU PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, A FIXE LA SOMME DUE A LA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201052
18 juin 2009
18 juin 2009
L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas caractérisées, et aucune évolution de la situation autorisant l'application de l'article L. 332-12 n'est démontrée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il
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61372566cd5801467741d637
18 octobre 1995
18 octobre 1995
cour d'appel de RENNES, du 27 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de séquestration arbitraire, violences volontaires et infractions aux dispositions des articles
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613722c7cd580146774015da
27 février 1997
27 février 1997
X... de Vedrines, demeurant : , 2°/ de Mme de Vedrines, demeurant ensemble 111, rue du président Carnot, 33500 Libourne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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60794cf49ba5988459c47a68
10 juillet 2002
10 juillet 2002
qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ; Attendu que, pour
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201121
26 juin 2014
26 juin 2014
L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au
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613721c9cd580146773f74eb
10 décembre 1992
10 décembre 1992
incapacité de travail de 50 % à la date de sa demande, soit le 16 avril 1986, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer avec précision sur les divers éléments exigés par les articles
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613724efcd580146774199c1
6 janvier 1988
6 janvier 1988
305-1 du Code de procédure pénale, le faire à ce moment, à peine de forclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 333
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00822
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L... ; qu'en vertu de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique
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61372523cd5801467741b483
27 novembre 1991
27 novembre 1991
volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et destruction par incendie de biens mobiliers ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2018:C201213
27 septembre 2018
27 septembre 2018
AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.333-3 du code de la consommation, les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le professionnel indépendant
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évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Ahmed X
6079a87f9ba5988459c4d86e
8 avril 1999
8 avril 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les
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61372452cd5801467741486f
21 octobre 2004
21 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois numéros A 03-04.152 et E 03-17.795 ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200529
7 avril 2016
7 avril 2016
autorisation d'un nouvel emprunt par Mme [Z] le 12 août 2011 avant la décision d ‘octroi du premier plan pour conclure que sa deuxième demande du 7 octobre 2013 était irrecevable, la tribunal a violé l'article
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6079a8309ba5988459c4c033
11 mars 1987
11 mars 1987
332, 333 et 333-1 du Code pénal, ne permet pas au cas d'acquittement l'allocation de dommages-intérêts aux associations visées à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:C200359
22 mars 2018
22 mars 2018
L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; que les créances objet de
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