; que le 16 juin 2004, la société a assigné M.

MAINS DE DEUX SEQUESTRES ET A "PAR CONSEQUENT DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET" ; ATTENDU QU'APRES DIVERSES PROCEDURES CONSECUTIVES A UNE SENTENCE ARBITRALE, [J], PAR UN ACTE DU 15 JANVIER 1974, A ASSIGNE

solidaires les époux X..., à titre personnel, et Mme Z..., à titre hypothécaire, a été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les biens de ceux-ci ; que la CRCAM a, ensuite, assigné

la capacité d'agir en justice ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'ASL, l'arrêt retient que selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2001), que, sur le fondement

les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), que la société Scotch Whisky Association, ayant pour objet la protection et la promotion des intérêts de producteurs de whisky écossais a assigné

plus être soulevé devant la cour d'appel statuant au fond ; qu'en ayant pourtant déclaré nulles toutes les assignations tant en référé qu'au fond délivrées par l'AFUL, autres que l'assignation originelle

la société Itm AI), des formules « producteur et commerçant » et « producteurs et commerçants » dans une campagne de communication massive induisait les consommateurs en erreur, la société Lidl l'a assignée

Jean-Jacques Y... diverses sommes en réparation du préjudice causé par l'infraction dont il a été déclaré coupable ; que le fonds a ensuite assigné M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing

celle-ci ; qu'il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A...

(les cautions), associés fondateurs de la société TRL, ont, à ce titre, sollicité et obtenu du Crédit lyonnais (la banque) un prêt pour financer l'achat d'un fonds de commerce en garantie duquel ils se

les époux Y... pour escroquerie; "aux motifs que l'analyse des procédures opposant Mireille X... et son époux Joël Z... à André A... révèle à l'évidence que celui-ci a pris l'initiative de les assigner

Z..., président de la séance, a donné connaissance des termes de cette assignation à l'assemblée générale ; que, s'estimant diffamés, les époux Y... ont, par acte d'huissier du 31 octobre 1996, assigné

X..., le droit au bail de ses locaux commerciaux et le droit d'exploiter la marque LOCM ; que la société LPO a assigné en intervention forcée cette société ; que la cour d'appel a accueilli les demandes

de l'article 32, alinéa 1er, de la loi sur la presse, que, par requête du 14 mai 2002, il a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe, que, par ordonnance du même jour, le président du tribunal

du Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 732 du Code de procédure civile que si l'appel d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation

Les motifs de l'assignation ne font aucunement référence à l'inexécution des clauses du protocole du 13 juin 2017 », pour en déduire que « ces dernières étaient fondées sur l'inexécution par M.

sorte que le caractère purement préventif de l'assignation est incontestable ; que la banque ne disposait d'aucun intérêt né et actuel à saisir le juge du fond de l'instance en paiement et pouvait interrompre

produit aux débats aucune pièce relative à l'aggravation alléguée d'une situation antérieure à l'expertise pouvant caractériser l'urgence, et, qu'en outre, la discussion instaurée devant le juge du fond