civile immobilière du Club du Domaine de Vaux-sur-Eure (la SCI) ; que des associés minoritaires de la SCI ont obtenu une autorisation judiciaire de retrait de la société et que cette dernière a décidé

(la FIBT), société en nom collectif ayant pour associés les époux Y... ; que la SDBO a fait signifier à M. et à Mme Y..., en vertu de ces actes notariés, la conversion des saisies conservatoires en saisie-vente

La société BM & VT a été mise en liquidation judiciaire le 12 mai 2015, la société MJA étant désignée liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 28 avril 2015.

(Paris, 6 juin 2013), que, le 28 mars 2001, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société en nom collectif [...]

G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HCM, défenderesses à la cassation ;

seulement caution mais aussi associé de la société en nom collectif EVA CHARENTON ; Qu'aux termes des dispositions de l'article L 221-1 du Code de Commerce, les associés d'une SNC répondent indéfiniment

, Mme [S], et sa fille, Mme [B], lesquelles ont accepté la succession à concurrence de l'actif net ; que la société Masters Juris (la société), dont [D] [S] était associé, a été mise en liquidation

du solde de sa créance ; que la SICA-CRAIG ayant été ensuite mise en liquidation des biens, la société ORTIC a produit entre les mains du syndic et a été admise au passif pour le montant de la créance

en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis

, que la société anonyme Centre d'Informatique Appliquée (la société CIA), associée de la SCI Les Pins (la SCI), a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1993, puis en liquidation judiciaire, la

Cette action est distincte de l'action sociale en responsabilité contre les gérants visée à l'article 1843-5 du code civil qui permet à un ou plusieurs associés de poursuivre au nom de la société la réparation

en liquidation des biens par un jugement du 22 octobre 1984.

25 mai, 5 octobre 1992 et 28 octobre 1993, la société Constructae, devenue la société Auteuil construction, l'EURL La Rochefoucauld, ainsi que des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif

X...et Mme Y..., avocats ayant créé entre eux une société de fait, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de celle-ci et d'eux-mêmes ; qu'après résolution du plan de sauvegarde et mise en

extraordinaire du 31 août 1987, les associés de la société en nom collectif Alma Atlantique (la société Alma), au capital réparti entre MM.

Y..., de Me A..., avocat de la société Sillard et associés, l'avis de M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 2024), le 8 octobre 2014, la société Cartonnages du Cambrésis a été mise en redressement judiciaire et la société Miguel Aras et associés désignée mandataire judiciaire

judiciaire le 19 septembre 2008 ; qu'elle a été liquidée pour insuffisance d'actif ; qu'il a également été associé à hauteur de 99,95 % du capital social de la société d'Exploitation des établissements

en redressement judiciaire de la société SCS [...] sur son propre patrimoine en sa qualité d'associé commandité indéfiniment et solidairement responsable du passif social ; que, parce qu'en procédant

Y... a conclu à l'irrecevabilité de la demande en exposant qu'il avait été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 17 novembre 1993 en qualité d'associé de la SNC Méditerranée construction,