Z... et par Me E... , Notaire sont inopérantes dans le cadre de la présente procédure puisque la prestation compensatoire doit être liée à la liquidation même du régime matrimonial et ne peut être fondée

I... et Mme M..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté le régime de la communauté universelle.

compensatoire » (arrêt, p. 3 antépénultième alinéa) ; AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur la prestation compensatoire, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des conjoints peut

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller

[Y] soit condamné à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 150 000 € par attribution en pleine propriété des immeubles sis à [Adresse 1] pour l'une et [Adresse 3] pour l&apos

d'une prestation compensatoire ; qu'au titre de ses droits à la retraite, Mme Y... projette de percevoir : -- à l'âge de 62 ans : 1 830 ¿ par mois, - à l'âge de 67 ans : 2 503 ¿ par mois (sous réserve

nationale d'assurance vieillesse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2011), qu'Erhan X... a été victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré

X... à lui payer à titre de prestation compensatoire la somme de 40 000 euros ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve dont elle disposait que la cour d'appel, qui n'était

Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

françaises en l'absence de perception de prestations locales ; que Mme A...

général et 40 trimestres au régime agricole ; que le montant prévisible de ses pensions n'est pas déterminé, les annotations qu'elle porte sur certains documents n'étant pas probantes ; qu'elle fonde

Y... à payer à Mme X... la seule somme de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire: qu'en raison de l'appel général formé par madame

Les enquêteurs ont pu calculer, à partir de son compte bancaire, seule pièce disponible, que sur la période du 1er janvier 2013 au 2 janvier 2015, elle avait perçu en paiement par avance de prestations

Il sollicite une somme de 36 270 euros à ce titre, correspondant au coût, pendant deux ans, du loyer assumé par A... du véhicule dont il a disposé en Martinique.

, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ce qui ne signifie pas qu'elle doit assurer l'égalité des situations économiques des ex-conjoints ; que la

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » ; qu'aux termes de l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée

pour la période allant de 1992 à 2002 et au titre des intérêts des emprunts immobiliers dont il avait assuré le remboursement ; Attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes de leur contrat de mariage

K... par les émoluments en cause, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en l'absence de titre de la de cujus

Vous exercerez votre présidence dans le cadre d'une dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, cette dernière sera assumée par K... Q....

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros sous forme de capital et de débouter M.