le conducteur n'est pas couvert par l'assurance automobile obligatoire, l'indemnisation ayant alors lieu conformément aux stipulations contractuelles ; que l'étendue de la garantie d'assurance résulte

Z... a souscrit auprès de la MACIF (l'assureur) un contrat d'assurance automobile, à effet du 3 décembre 2013 au 31 mars 2015, garantissant notamment le vol et l'incendie, pour un véhicule mis en circulation

Enoncé de la demande d'avis 1. « La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit-elle être déclarée inopposable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A SON ASSUREE, MME X..., LA FRACTION

obligatoire, domaine dont relève l'assurance automobile, il serait techniquement impossible d'admettre qu'un mandataire résilie ta police pour le compte de l'assuré sans qu'il justifie concomitamment

Enrique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Union des assurances de Paris incendie accidents

Y... n'évoquait aucune obligation légale ou contractuelle qui aurait imposé à l'assureur de l'informer de la résiliation anticipée du contrat d'assurance automobile souscrit par son ex-épouse ; qu'elle

attaqué, que l'administration fiscale, estimant que les garanties "protection juridique" et "assistance" incluses dans les contrats d'assurance automobile proposés par la société Aviva assurances devaient

X... versait aux débats le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux établi à son nom le 29 mai 2006 et mentionnant qu'il en était le propriétaire, sa carte nominative d'assurance automobile établie

X... reproche encore au tribunal de l'avoir condamné à payer les primes échues du contrat d'assurance automobile établi par la société Union générale du Nord à la suite de la proposition d'assurance signée

et adoptés, que « le montant de la majoration de la prime d'assurance automobile correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dés la souscription du

[G] a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque habitation qui excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti

restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci, n'ont pas été respectées ; que ce décret modifiant la règlementation relative aux contrats d'assurance

Y... avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la CRAMA au titre de la formule "Assurance Automobile Agricole Collision" incluant la garantie responsabilité civile circulation et hors

seule et par elle-même de nature à établir que l'intéressé n'a pas eu conscience d'enfreindre une stipulation de ce contrat ; que d'autre part, compte tenu du caractère essentiel dans tout contrat d'assurance

de trouver application est un contrat «assurance automobile» ; que les conditions particulières mentionnent que l'objet du contrat est déterminé par le titre 2 du livret B «Dommages causés à autrui»,

LA FONCIERE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DOMMAGE COLLISION INCLUSE DANS SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, LAQUELLE STIPULAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE A LA SUITE DE COLLISION SURVENUE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 991 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'assurances

"La Paternelle", a fabriqué un contrat d'assurance automobile au nom de Y... dont la responsabilité était engagée à la suite d'un accident de la circulation survenu le 10 mai 1987, en antidatant du 11

police "responsabilité du chef d'entreprise", que les dégâts dont ils sollicitaient l'indemnisation avaient été provoqués au moins partiellement par l'inondation et, en ce qui concerne la police d'assurance