N... était recevable et bien fondé, en son principe, à solliciter la liquidation de l'astreinte contractuelle, qualifiée de clause pénale, a rejeté la qualification d'astreinte définitive et a liquidé

X... en date du 21 mai 1991, un jugement définitif en date du 10 septembre 1992 a liquidé au 15 mai 1991 l'astreinte provisoire et prononcé une astreinte définitive ; qu'ultérieurement, M.

R... de sa demande de fixation d'une astreinte définitive ; AUX MOTIFS QUE Sur la liquidation de l'astreinte provisoire ; que la SCI du Cours Lafayette expose que les travaux liés à l'enlèvement des

X... et ce sous astreinte définitive ; qu'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 28 juin 1993 ayant liquidé cette astreinte à une somme correspondant au montant des sommes dues à compter de la

définitive » fixée par le jugement du 24 juillet 2014 ; ALORS QUE l'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ; qu'une astreinte définitive

d'exécution « le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

LITIGE OPPOSANT GUENOUN A LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL, LE TRIBUNAL X..., PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, PRESCRIT LA PRODUCTION PAR LA BANQUE DEVANT L'EXPERT DE DIVERS DOCUMENTS A PEINE D'UNE ASTREINTE

5 000 euros à titre de dommages-intérêts et de fixer une astreinte définitive alors, selon le moyen que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution

l'astreinte définitive à 183.000 € et fixé une nouvelle astreinte définitive de 1.500 € par jour de retard débutant un mois après la signification de l'arrêt et pendant 4 mois ; que cette décision a été

pour la période du 23 août 2003 au 18 avril 2006, n'a pas reconduit l'astreinte provisoire et n'a pas prononcé d'astreinte définitive, de sorte qu'en l'absence de décision sur la prolongation de l'astreinte

Attendu qu'à la suite de la décision ordonnant l'expulsion des époux Y... des locaux d'habitation que Mme X... leur avait donnés à bail, l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1985) condamne les époux à une astreinte

et a assorti l'injonction de remise au salarié des documents sociaux, d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné l'employeur au

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 janvier 1986), d'avoir, en référé, ordonné le versement d'une astreinte définitive

du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'astreinte définitive est insusceptible de révision, qu'en déniant au juge des référés le pouvoir

DE 124.000 FRANCS ET L'A CONDAMNEE EN OUTRE A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 150 FRANCS PAR JOUR ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AYANT SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE DECLARER PROPRIETAIRE

1991 sous astreinte définitive ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'en l'absence de la production, qui incombait aux défendeurs, de la copie du jugement d'ouverture

deux autres jugements ont liquidé l'astreinte et prononcé une astreinte définitive ; qu'un dernier jugement a rejeté la demande de liquidation formée par M.

X...de la liquidation de l'astreinte et de la fixation d'une astreinte définitive, l'a débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

juge de l'exécution et a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que M. et Mme Y..., qui avaient entre-temps saisi le même juge de l'exécution d'une demande de fixation d'une astreinte définitive, ont

DE BOUTSELIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PENDANT UN DELAI DETERMINE, LES EPOUX X...