[G], la chambre de l'instruction a violé les articles 78, 61 et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction qui constate qu'un acte de la procédure est irrégulier doit en

X..., associé à la création de la société AJC Authentic Communication à hauteur de 30 % de son capital, a conclu un contrat de travail avec cette même société comme responsable du service communication

[G] et que celui-ci se prévalait d'un acte d'état civil attestant de sa minorité dont elle avait exclu qu'il faisait foi en tant que tel en raison d'un doute sur son authenticité mais sans établir son

[U] [T] a présenté une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure le 18 mai suivant. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

à la réalité ; que cet article institue une présomption d'authenticité de l'acte de l'état civil étranger, constitutif de l'identité de la personne, dont la force probante doit être

authentifié par le Consulat de France à Dakar ainsi qu'un acte de reconnaissance de l'intéressé par son père en date du 31 décembre 1983 authentifié par le Consulat de France à Dakar.

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1992) de l'avoir déclarée coemprunteur, avec son époux, de deux prêts et de l'avoir condamnée à les rembourser à la société Procrédit, sur le fondement d'actes

de l'acte de naissance de Mme [M] et ayant ordonné la reconstitution à l'identique de celui-ci, ce qui a été fait, par acte du 20 avril 2020, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de

Y... et de Mme X..., divorcée Y..., dont elle possédait un acte de sous-caution ; qu'Interfimo a ensuite demandé aux époux Y... le remboursement des sommes qu'il avait versées ; que Mme X... a alors

dont la signature est contestée, de faire la preuve de l'authenticité de celle-ci, faute de quoi elle doit être déboutée de ses demandes; qu'il appartenait donc à la société Helle de faire la preuve de

de leur juridiction et d'authentifier les actes juridictionnels dans les cas et conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers, le jugement est

, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté que l'omission de cette formalité doit entraîner la nullité de l'arrêt" ; Vu l'article 378,

. et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par acte

Y... la totalité des parts de la SARL Le Privé détenue par la société Monida Holding, ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce ; que le 23 février 1994, Mme Z..., notaire, a établi l'acte

B... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant implicitement que la charge de la preuve de l'authenticité de l'écriture et des signatures de l'acte

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes