dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la société PAPETERIES DU LEMAN à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Cap détente, de Me Balat, avocat de M. et Mme B..., l'avis de M.

variable dont le calcul dépend d'éléments détenus par le seul mandant, celui-ci est tenu de les communiquer au mandataire, afin de permettre d'établir contradictoirement le montant de la commission ;

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à madame Y... une somme de 100. 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les éléments nouveaux

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour les époux X...

de avait une dette de 20 617 722 CLP (soit 28 396€) envers le Trésor Public ; que dans sa déclaration sur l'honneur du 14 janvier 2015, il déclare détenir 100% d'actions d'une société El Mundo del Neumatico

par Mme [I] sur un bien situé à [Adresse 7], cadastré section AV n° [Cadastre 1] lot 18, alors : « 1°/ que le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de

T..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/09818), que L...

K..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/09822), que Q...

, tiers détenteur, pour un montant de 257 487 euros à l'encontre de la société Sunny Side, débiteur saisi, quand il résultait de ses propres constatations que le titre exécutoire servant de fondement aux

rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le trésorier principal, a déclaré irréguliers et sans effet les avis à tiers détenteur notifiés à M.

V..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/02544), que M.

saisi ; que les conditions légales de la saisie-attribution ne sont plus réunies lorsque le tiers saisi s'est valablement libéré entre les mains du débiteur ; que la cour d'appel qui, bien qu'ayant relevé

à tiers détenteur pour le recouvrement d'une dette de la société Alta Flights.

de prélèvements personnels excessifs pour 289 950 francs ; "aux motifs que par décision du conseil d'administration du 21 décembre 1994, la rémunération de Pierre-Yves X... , devenu PDG de T2A depuis

obtenu la restitution des documents détenus par son ancien syndic, l'a mis en demeure de lui restituer les archives détenues par la société d'archivage et l'a assigné en remboursement des sommes réglées

des rémunérations non versées à la date de son départ et que, par réformation de la décision, les appelantes soient condamnées à lui payer les sommes de 30 000 euros au lieu de 10 000 euros au titre du

plus du tiers des titres de capital ou plus du tiers des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre visant la totalité

francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

de situation déclarative à l'impôt 2018 sur les revenus 2017, qu'elle a perçu à ce titre la somme annuelle de 14.648 euros, soit 1.207 euros par mois ; que le fait qu'elle détienne 50 % des parts sociales