Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10374 F Pourvoi n° Z 16-17.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

la banque CIC Ouest n'a pas, en outre, commis une faute en mettant fin brutalement au concours dont bénéficiait jusqu'alors M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il ne souhaitait pas que sa banque connaisse les mouvements de ses capitaux (note d'audience).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

"ne connaissait rien à la banque" et a toujours été considéré par les banquiers comme "un individu dangereux" constituent des propos injurieux et ne renferment aucune imputation ou allégation d'un fait

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10366 F Pourvoi n° G 19-22.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° U 18-10.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, n'a pas caractérisé une prise de fausse qualité de banquier par Salim C..., puisque l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Salim C... ait jamais revendiqué cette qualité de banquier ; " alors, d'autre

QUI A EXERCE DES ACTIVITES SALARIEES EN FRANCE ET EN ALGERIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE PAR LA CAISSE REGIONALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'IMMEUBLE QUE POSSEDAIT A ALGER 4, ...

MORALES OU PHYSIQUES, QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, AYANT RECLAME A X... - AUX DROITS

B... et la SCP BR ès qualités de liquidateur soutiennent que la banque n'a pas respecté les conditions de la dénonciation des concours par rapport au montant du découvert ; que la Banque populaire réplique

NUGER la somme de 21.187,51 € au titre du contrat de prêt du 10 septembre 2009 (…) ; 2- sur la responsabilité de la banque : que le banquier est tenu, à l'égard de ses clients emprunteurs profanes

ET LUI DONNER POUR SIEGE SOCIAL UNE VILLE DU TERRITOIRE FRANCAIS; QUE LORS DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, CE SONT DES FRANCAIS QUI EXERCAIENT UN POUVOIR PREPONDERANT DANS LA DIRECTION