annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre 35 et 39 heures, que le désaccord a pour objet la nature des jours de RTT que

annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre trente-cinq et trente-neuf heures, que le désaccord a pour objet la nature des

annuels pour la détermination des heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre 35 et 39 heures, que le désaccord a pour objet la nature des jours de RTT que

B... qu s'est occupé de la comptabilité de la SARL Eurazur Cuisines à partir de 1982 "à la demande de Michèle X... qui est une amie d'enfance", déclare avoir constaté au bilan 1981 l'existence d'un prêt

d'entreprise de l'association Ariège Assistance avait pu valablement mandater la société Syndex, dans le cadre de sa désignation pour l'assister en vue de l'examen annuel des comptes, pour procéder à

clos au 31 décembre 1993, avait été informé du montant annuel de la location des locaux où s'exerçait l'activité de l'entreprise, il n'est nullement démontré et établi qu'il ait eu connaissance du prix

X... étant nommé administrateur ; qu'à compter de 1985, la Banque nationale de Paris (la banque) lui a accordé divers concours, garantis, notamment, par le cautionnement de M.

eu lieu après l'achat des parts sociales de la SCI par Christian X... et n'a donc eu aucune incidence sur la volonté de ce dernier de contracter ; qu'il en est de même de la supposée publication de bilans

et compte de résultat de la société Liane pour la période de janvier 2014 à décembre 2014 et des comptes annuels pour la période de janvier 2016 au 31 décembre 2016 que le capital social de la société

recueilli au cours de l'information n'a permis d'établir que René X... ait frauduleusement fait surévaluer les stocks EFI pour les exercices 1984, 1985 et 1986, et qu'il ait présenté ou publié des bilans

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe GAY, des chefs de faux et usage, présentation et publication de comptes

annuels infidèles et d'abus de biens sociaux et recel, et le second, pour abus de bien sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, chacun à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

X... s'est engagé à garantir le montant de la situation nette de la société telle qu'elle apparaîtrait au bilan arrêté contradictoirement entre les parties à la date du 30 juin 1999 ; que le bilan établi

sur la situation financière de l'entreprise ; que si l'entreprise compte au moins 300 salariés, le comité d'entreprise reçoit en outre le bilan social ; qu'en dehors même du fait que

Mme [C] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé délivré à M.

Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu

de cent euros par jour de retard et par document manquant pendant 90 jours, à communiquer à la société Secafi les documents suivants : Comptes annuels de reporting analytiques 2021, 2022, 2023 et budget

de l'indivision, une convention d'occupation précaire avec la société civile d'exploitation agricole du Billon (la Scea) ; que cette convention a été annuellement renouvelée, par écrit, jusqu'à l'année

[I] et [K] ont aussi été poursuivis pour présentation de comptes annuels inexacts, pour avoir majoré les stocks de la société [4] Espagne. 4.

légale ; "2°) alors que le délit de présentation de comptes annuels infidèles suppose un acte positif de présentation aux associés ; qu'en s'abstenant de caractériser un acte de publicité au sens de l'article