X... a développé un cancer broncho-pulmonaire, dû à une exposition à l'amiante, qui a été diagnostiqué le 10 juillet 2014 ; que le caractère professionnel de cette pathologie a été reconnu par la caisse

civil ; que le juge ne peut prononcer de non-lieu à statuer que si la requête a perdu à la fois son objet et tout intérêt pour le requérant ; qu'il en est particulièrement ainsi pour une requête tendant

Au travers du défaut de motivation, les requérantes contestent en réalité le raisonnement adopté par l'Autorité. Il y sera donc répondu plus bas avec l'examen du bien fondé de celui-ci.

sa comptabilité; que la relation contractuelle invoquée pour justifier l'opération n'obligeait pas le comité d'entreprise; qu'Antonio X..., qui avait connaissance de l'origine des fonds et du caractère

M... à l'égard des autorités helvétiques requérantes, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des article 593 et 696-32 du code de procédure pénale ; "2°) alors que lorsque

que la procédure, faisant état de règlement " d'honoraires " à la SA Y...et Fils sise ...pour un montant de 1 927 692, 60 francs pour les années 1989 à 1994, le procureur de la République de Paris requérait

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt a donné un avis favorable à une extradition, sans constater comment la décision invoquée par l'Etat requérant

désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage ; qu'en subordonnant le recours de la procédure sur requête pour procéder au remplacement du notaire désigné, à la démonstration par le requérant

que la chambre d'accusation n'a pas statué sur la plainte en date du 16 janvier 1997 dont avait été saisi le doyen des juges d'instruction, mais sur une plainte du 16 janvier 1996 qui n'émane pas du requérant

A... était poursuivi; que la prescription avait donc été interrompue dès le 11 juillet 1988; qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute les affirmations des autorités espagnoles sur le caractère

encourus dans les opérations spéculatives, cette obligation d'information et de mise en garde étant renforcée en présence d'opérateurs peu avertis ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé le caractère

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 121-7, alinéa 1, du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le requérant

et des libertés fondamentales ; que le refus du père légal de se prêter à une analyse génétique ne justifie pas la destruction de sa paternité de ce dernier ; que les indices censés corroborer le caractère

des articles 81, 206, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance entreprise et a renvoyé le requérant

G] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2021, qui a rejeté sa demande d'effacement de données à caractère

domiciliée en Chine, sur un laps de temps court et pour un montant inhabituel et nécessitant la clôture de trois comptes à terme, n'étaient pas une anormalité qui ne pouvait échapper à la banque et requérait

pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2004 ; Attendu que, saisie d'une demande de mise en liberté déposée le 29 mars 2004, la chambre de l'instruction, constatant le caractère

avait en l'espèce démontré que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur conserve son caractère discriminatoire en ce qu'elle détourne inexorablement le consommateur français de l'achat de véhicules

au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue, incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant

au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant