à compter du 31 mars 2010, date à laquelle la première information aurait dû être fournie à M.

Nicolas X... à 8000 €, de Yanis X... à 3000 € et de Evan X... à 3000 €, D'AVOIR dit que la décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle prise par l'ENIM le 5 mai 2008

[O] a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance-vie à capital variable dénommé « Valoptis », auprès de la société Atlanticlux devenue FWU Life Insurance Lux (l'assureur). 2

de l'avantage que le salarié en retire ; qu'en l'espèce, les salariés de la banque bénéficiaient de cartes bancaires à un tarif égal à 50 % du prix public affiché, de prise en charge de l'assurance décès

de lui communiquer l'original de la copie exécutoire de l'acte authentique que le 5 novembre 2009 et que le commandement valant saisie mentionnait expressément que la procédure était introduite "en vertu

de cession de droits successifs qu'il a conclu le 8 janvier 1987 avec Madame Arlette Y... a déclaré : « tous les héritiers savaient qu'il y avait des biens au Venezuela car mon frère Pierre avant son décès

E... et son épouse, Mme E..., ont été déboutés des demandes d'indemnisation et d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels qu'ils avaient formées contre la banque; que cette dernière a fait délivrer

X... exerce toujours ses fonctions" ; qu'il était toutefois précisé qu'en cas de décès de M.

5875 F, intérêts 8438F, frais 54 F ;- que Monsieur Guy X... ayant enfin obtenu un prêt a remboursé le capital restant du du prêt initial, par chèque adressé aux époux André X... ;- que Monsieur André

[J] à un risque de perte totale du capital souscrit, la formation en médecine de M.

qui se borne à faire appel à la rétroactivité de la jurisprudence sans examiner celle des textes sur lesquels cette jurisprudence s'est édifiée, a violé les articles 2 du code civil et 6 § 1 de la Convention

X... était fondée sur l'article 34 de la convention collective » ; 3°/ que subsidiairement, un salarié ne peut, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, prétendre au paiement d'une indemnité

ait été ou non précédé d'une convention ; » (Cass.

du 28 février 1998, ladite somme produisant intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2005, avec capitalisation annuelle des intérêts depuis le 3 février 2014 ; Aux motifs que, sur le montant dû

restant dû au 1er septembre 1993 de 14 299, 52 €, qui correspond au capital du tableau initial s'élevant à 93 798, 64 francs ; que M.

[N] entend reprendre la totalité des parts qui appartiennent à Mme [N] dans le capital de la société. (...)

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de son salarié était due à sa faute inexcusable ; Mais attendu qu'en vertu

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de son salarié était due à sa faute inexcusable ; Mais attendu qu'en vertu

auprès de la société GE MONEY BANK le 20 décembre 2010, et d'avoir rejeté toutes autres demandes, dont celle de la société GE MONEY BANK visant à obtenir le remboursement des mensualités échues et du capital

de ce contrat, auquel il a adhéré de 1993 à 1999, soit au cours du mariage, qui a été célébré le 4 décembre 1982, une retraite annuelle en plus du capital, dont il n'est pas établi que M X... ne peut