Le débat instauré par les parties sur le caractère apparent ou non de certains désordres lors de la vente est par ailleurs vain, puisque l'article 1792-1 du code civil demeure applicable en cas de désordres

La cour ne saurait sans contradiction de motifs prononcer une réception avec une réserve fondée sur un vice de construction qu'elle ne reconnaît pas.

; que le GIE GEB demande, « à défaut », la condamnation de la compagnie GENERALI BELGIUM à le garantir sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que cependant, son action sur ce fondement est

Il n'est pas constaté de malfaçons ou vices cachés et les défauts et situations constatés lors de l'état de sortie des lieux correspondent à des absences de travaux, prévus ou non, soit aux conséquences

et de l'habitation ; 2 / que les défauts de conformité apparents à la livraison doivent être dénoncés à ce moment pour éviter d'être couverts et réputés d'être acceptés par une livraison non accompagnée

ALORS QUE l'architecte ne manque à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage que si des désordres et non conformités sont apparents à cette date et n'ont pas

V..., architecte à Néris-les-Bains (Allier), reprise de désordres et de non-conformités affectant les lots A et B (discontinuité du fourreau de la canalisation d'alimentation en eau potable, défaut de

de climatisation installé sur cette terrasse ; que M. et Mme Y..., copropriétaires, sont intervenus volontairement à la procédure devant le tribunal et Mme X... devant la cour d'appel ; Attendu que,

du vendeur d'immeuble à construire, pour un défaut de conformité apparent à la réception qui n'avait pas fait l'objet de réserve, a pu en déduire que la société AS2 devait délivrer un bien conforme aux

relevées dans les documents ou au cours de ses visites de chantier, ainsi que des raisons de la suspension de ses avis, et ayant retenu que la réalité et la nature exacte des défauts de conformités affectant

; que sur la non application de la clause contractuelle exclusive de garantie des vices cachés, ¿ il paraît improbable de parler de « vice caché » alors que la liste des travaux contractuellement prévu

en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté et son acceptation sans réserve l'empêche de se prévaloir des seuls défauts apparents de conformité qui s'apprécient

X... une autre prescription que celle relative à la garantie des vices cachés, il sera relevé que l'article 2262-10 du code civil belge prévoit que toutes les actions personnelles sont prescrites par dix

apparent ou caché d'un vice de construction doit s'apprécier au regard du maître d'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, un défaut apparent devant être visible dans toutes ses conséquences et

nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble. 8.

Ils demandent la résolution de la vente principalement pour défaut de délivrance dans le délai contractuel et subsidiairement sur le fondement de la nonconformité et du vice caché.

apparents * des vices cachés et ce par dérogation à l'article 1643 du Code civil.

[E] a pu valablement être discuté par la société Hanse Yachts dans le cadre des débats tenus devant le tribunal de commerce" ainsi que "dans le cadre des échanges entre avocats" et que la société Hanse

cachés, ce dont il résultait que leurs conséquences n'étaient pas prévisibles à la réception pour le maître de l'ouvrage, dont la compétence notoire en matière de climatisation n'était pas établie, la

d'entretien ; b) après achèvement des ouvrages et travaux : - soit d'un vice caché, - soit d'une erreur commise par l'assuré ou ses préposés dans les instructions d'emploi, ayant entraîné le bris, la