X... en l'absence d'accord de ce dernier sur les nouvelles modalités proposées, et ce, quand bien même le poste allait rester non pourvu au sein de la SAS JOHN DEERE CRÉDIT ; qu'enfin, il n'est mis en

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

T... n'a pas permis de solder la dette de E... T... à l'égard de la J....

en leur nom personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte portant reconnaissance de dette et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'engagement personnel

de la clause et son caractère abusif : que la cour a demandé aux parties de conclure sur l'illicéité de la clause et sur son caractère abusif ou non au regard des dispositions de l'article L. 131-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

commerce et 1289 du code civil ; Attendu que pour condamner, sous astreinte, la banque à procéder au virement de la somme de 1 382 226 euros sur le compte ouvert par l'administrateur judiciaire au nom

inhabituel et s'inscrivait dans le cadre d'une politique délibérée du département de gestion de sa dette qui consistait, non pas à se protéger du risque de taux mais, au contraire, à l'

.- D..., sont ceux de perception de fonds avant la date à laquelle la dette des maîtres de l'ouvrage était exigible ; " que si des faits d'escroquerie ou de vol, d'abus de biens sociaux, de banqueroute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Lucien Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26 , L. 122-27

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10110 F Pourvoi n° T

_ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 212 FS-D Pourvoi n° T 16-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

__ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 213 FS-D Pourvoi n° U 16-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

__ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 214 FS-D Pourvoi n° V 16-10.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 211 FS-P+B Pourvoi n° S 16-10.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

un fait précis, de nature à porter atteinte à sa considération en ce qu'il le présentait comme impliqué dans son propre homicide par son comportement fautif et mesquin consistant à ne pas honorer une dette

illimité de son engagement, sans rechercher si la mention exprimait de façon explicite et non équivoque la connaissance que cette caution avait eue de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée

afférentes sur le fondement de l'article 1131 du code civil ancien en raison de leur caractère illicite, et sur le fondement de l'article 1162 du code civil ancien pour violation de l'ordre