cause du statut du personnel local en vigueur et révision totale de la grille des emplois et rémunération en cas d'application de cette qualification et de ce statut ; que le salarié a saisi la juridiction

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., prévenu, - la société Y..., partie civile, - la société coopérative HLM Z..., partie civile, - A..., partie civile, contre l'arrêt de

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F

que, saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt du 7 avril 1998 de la cour d'appel de Paris en ses seules dispositions ayant, par application des articles 412 et 414 du Code des douanes, condamné le

la cassation.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen relatifs à la société ne peut manquer d'entraîner par voie conséquence la cassation de l'arrêt en tant qu'il concerne Monsieur [H] [B] et ce, par application

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Chantalle X... et pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration

La société fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions et pièces irrecevables, alors : « 1°/ que s'il revient à la cour de se prononcer, en cas d'application de l'article 905 du code de procédure

la cassation.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2017.

X... a été élargi ; que, selon l'article 729, alinéa 2, du code de procédure pénale, la libération conditionnelle sauf en cas d'application d'une période de sûreté peut être accordée lorsque la durée de

la cassation.

condition suspensive afférente au sous-sol figurant page 6 du compromis, ce qu'elle n'a pas fait ; que par ailleurs si le compromis de vente lui permettait de faire valoir un anéantissement de l'acte en cas

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mars 2011) et les productions, que par contrat du 11 juillet