Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-13.754) et l'affaire renvoyée devant une autre cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

annulé ledit arrêté ; Attendu que par l'effet de cette annulation, la décision attaquée se trouve dépourvue de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation

NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LES PRESTATIONS PAR EUX VERSEES; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE, SUR LE POURVOI DE KERMORVANT ET DE SON ASSUREUR, DU CHEF DE LA DISPOSITION

JACQUES SEULEMENT ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; RENVOIE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 juin 2017, en ce que la cassation

X... et la société Azur de toutes les condamnations prononcées contre eux ; que l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 1996 confirmant cette décision a été cassé et annulé en toutes ses dispositions

Sur pourvoi de la commune, par arrêt du 27 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions pénales et civiles s'agissant de l'infraction d'utilisation du sol en violation

plus favorables ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 14 décembre

de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision dans toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance du litige dans tous ses éléments de fait et de droit

en matière de responsabilité parentale bien que cet arrêt ait cassé et annulé sans renvoi l'arrêt du 16 juin 2005 "dans toutes ses dispositions", de sorte qu'il ne subsistait rien du chef de dispositif

les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » ; qu'il est constant que la cassation d'une décision « en toutes ses dispositions

X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la censure prononcée sur un moyen de cassation s'étend à toutes les dispositions qui en découlent nécessairement ; qu'en l'espèce, la

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

J... une certaine somme au titre de son préjudice corporel hors déficit fonctionnel temporaire ; que cette décision a été cassée en toutes ses dispositions par un arrêt du 9 janvier 2019 (1ère Civ., pourvoi

est encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1992 en ses seules dispositions concernant la solidarité de Jacquin au regard des pénalités

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit

est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives à l'interdiction du territoire français, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 mars 1992

La cassation s'étendra à toutes les dispositions de l'arrêt, compte tenu de la nécessité de procéder à une information sur une partie d'entre eux, et de la plénitude de juridiction de la cour d'assises